Diagnostic Immobilier Maine et Loire 49
- Accueil
- Diagnostic amiante
- Diagnostic plomb
- Diagnostic gaz
- Diagnostic électricité
- Diagnostic termites
- Diagnostic de performance énergétique - DPE
- DPE avant et après travaux
- Bilan thermique
- La loi Carrez
- La loi Boutin
- Prêt à taux zéro - PTZ
- Eco prêt à taux zéro
- Diagnostic assainissement
- Accessibilité handicapés
- Etat des risques naturels et technologiques
- Etat des lieux
- Liens partenaires
Services immobiliers
La loi Carrez Maine et Loire
La loi Carrez 49
La loi Carrez consiste à mesurer la superficie du bien que vous vendez.
La surface retenue est la surface des planchers, des locaux couverts (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cages d'escalier, gaines, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
Elle s'applique uniquement sur les ventes de bien en copropriété.
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement. En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
Durée de validité de la loi Carrez :
illimité en l'absence de travaux.
Trouver votre expert
en diagnostic immobilier
Expert en immobilier Maine et Loire 49
Diagnostiqueur immobilier 49 Maine et Loire
Diagnostic immobilier Maine et Loire
Diagnostic immobilier 49
Copyright © 2005 - 2012 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier
 Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux |
 Nettoyage et rénovation de tour de refroidissement |