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Prêt à Taux Zéro (PTZ) Maine et Loire
Prêt à taux zéro (PTZ) 49
Les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l'État peuvent, jusqu'au 31 décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro (remboursables sans intérêt) pour financer :
- l'achat d'un logement neuf jamais occupé,
- l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
- l'achat et/ou l'aménagement d'un local professionnel transformé en logement,
- l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Le prêt à taux zéro vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'investissement immobilier.
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.
Le logement doit en outre répondre à des normes de surface et d'habitabilité définies par le décret du 30 janvier 2002 . Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux. C'est sur ce point que nous intervenons pour définir les normes de surface et d'habitabilité.
Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.
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